Le RIC (Référendum d’Initiative Citoyenne), c’est quoi ?

La procédure débouche-t-elle toujours sur un référendum, ou les élus peuvent-ils reprendre la main sur une question et l’éliminer d’office, sans la soumettre à référendum ?

Est-elle exclusivement citoyenne, ou faut-il l’aval d’un certain nombre d’élus pour pouvoir déclencher un RIC ?
Comment le RIC est déclenché ? Par pétition ? Avec ou sans seuil à atteindre ? Par consultation d’un échantillon tiré au sort ? Par consultations successives d’un nombre croissant de citoyens ?
Ce déclenchement est-il à la portée d’un citoyen sans moyens ?…ou faut-il un très grand nombre de citoyens qui signent en très peu de temps un formulaire complexe, à tel point qu’il faille déléguer la collecte de signatures à des entreprises privées (comme cela se fait en Suisse) pour espérer avoir une chance d’atteindre le seuil de signatures ? 
Qui finance la période de collecte des soutiens ? S’il y a plusieurs acteurs impliqués, dans quelles proportions apportent-ils des fonds ?

Le RIC peut-il porter sur les mêmes sujets que ceux sur lesquels décident le Président, le gouvernement et le parlement ? Concerne-t-il aussi bien la Constitution que les lois organiques, les lois ordinaires ou encore les règlements ? Permet-il, par exemple, d’intervenir sur les nominations à la tête des autorités administratives indépendantes (CSA, commission des comptes de campagne, haute autorité pour la transparence, commission nationale du débat public…) ou cela reste-t-il un domaine réservé au Président ?
Le RIC permet-il de convoquer une assemblée constituante, de modifier la Constitution, de révoquer des élus, d’adopter des traités ou d’en sortir, d’adopter, modifier ou abroger des lois ?
Est-il interdit de pratiquer des RIC sur certains sujets, qui resteraient des domaines réservés aux seuls élus ?
Est-il interdit de lancer un référendum révocatoire contre un élu avant qu’il n’ait exercé son mandat pendant une durée minimale ?
Le RIC permet-il d’intervenir également dans le pouvoir judiciaire, de la même manière que le gouvernement (via les instructions transmises aux procureurs), le parlement (à travers les lois d’amnistie) et le Président (via le dispositif de grâce) ?

Certaines institutions, telles que le Conseil constitutionnel, peuvent-elles faire obstacle à la tenue d’un RIC ? Dans ce cas-là, comment s’assure-t-on que ces institutions ne sont pas influencées par des représentants d’intérêts particuliers, au détriment de l’intérêt général ?

Autorise-t-on les entreprises, associations et personnalités qui en ont les moyens à faire des campagnes de publicité pour influencer le vote sur un référendum initié par des citoyens ?
Organise-t-on une campagne référendaire avec les moyens de l’État et un système de remboursement des frais engagés, comme lors des élections ? Fixe-t-on un plafond de dépenses ?
Définit-on des règles de prises de parole dans les médias de masse, notamment en ce qui concerne l’égalité de temps de parole ? Quelle instance contrôle la bonne application de ces règles, comment est-elle composée et de quels pouvoirs de sanction dispose-t-elle ?
Les citoyens doivent-ils recevoir un livret d’informations pour les aider à prendre leur décision sur chacun des votes ? Si oui, qui peut participer à la rédaction de ce livret : le gouvernement (comme en Suisse) ? Les partis politiques ? Un jury de citoyens tirés au sort (comme en Oregon) ?
Les élus peuvent-ils prendre position publiquement sur les sujets soumis à référendum, ou ont-ils comme au Portugal et en Suisse une obligation d’impartialité ?

Le vote se fait-il nécessairement sur une seule question à laquelle on répond par « oui » ou « non » ? Peut-il y avoir des choix multiples ?
Le Président, le gouvernement et le parlement peuvent-ils soumettre à l’occasion du même vote un contre-projet ?
Peut-on voter en bureau de vote, sur un ou plusieurs jours ? Peut-on voter par Internet ? Peut-on voter par correspondance ?
Qui peut voter : les électeurs inscrits ? Les habitants stables depuis une certaine durée (incluant donc éventuellement des non-nationaux) ?
Sous quels délais après validation de l’initiative celle-ci est-elle présentée à la population par référendum ? À quelle fréquence organise-t-on ces référendums ? Vote-t-on à une fréquence fixe sur plusieurs questions à la fois, ou organise-t-on un vote à chaque question ?
À quelles conditions un référendum est-il remporté par les initiants : faut-il une majorité simple ? Une majorité qualifiée (3/5e, 2/3…) sur certains sujets ?

Quand doit-elle entrer en vigueur au plus tard ?
Sous quels délais peut-on tenter, par un nouveau RIC, de revenir sur la décision ?

À partir de quel délai peut-elle être à nouveau présentée ?

Le droit pour les citoyens de lancer des référendums d’initiative citoyenne (défini dans la Constitution et précisé pour ses modalités dans une loi organique) peut-il être restreint ou supprimé sur décision des élus ? Ou bien est-ce une prérogative réservée aux citoyens, ne pouvant à ce titre être exercée que par RIC ?

Au niveau fédéral, il existe deux principales formes de RIC (et un référendum obligatoire) :

1. Au niveau de la Constitution : “l’initiative”
   
   Permet à des citoyens de soumettre en votation populaire un projet concret de modification de la Constitution sur un point spécifique (unité de matière). Le texte de la modification constitutionnelle est soumis au vote si 100 000 signatures papier (soit environ 2% des citoyens) sont réunies en 18 mois.
   
   Notamment pour éviter que les élus détricotent les décisions populaires en catimini, toute révision de la Constitution proposée par les élus est obligatoirement soumise en votation populaire sans récolte de signatures (« référendum obligatoire »). C’est un ordre permanent du peuple de passer par lui pour toute modification de la Constitution. Cet instrument est plus efficace que ne le serait un « référendum facultatif » (voir ci-dessous) au niveau constitutionnel, car les élus risqueraient de gagner à l’usure face aux groupements de citoyens qui ne disposent que de ressources limitées et ne peuvent donc pas constamment récolter des signatures pour lancer des référendums.

    

    

2. Au niveau des lois : “le référendum facultatif”
   
   Toute modification de loi (proposée par les élus) est soumise en votation populaire si 50 000 citoyens le demandent dans les 100 jours.

Autres outils démocratiques en Suisse

Certains cantons connaissent encore d’autres formes de RIC, telles que l’“initiative législative” (qui permet à des citoyens de soumettre en votation populaire une modification de loi, et pas uniquement de la Constitution), le “référendum facultatif avec contre-projet populaire” (qui permet au comité référendaire de soumettre en votation un contre-projet), le “référendum financier” (qui est obligatoire pour les dépenses dépassant un certain montant), le “RIC révocatoire” (qui ne s’applique toutefois pas à une personne spécifique, mais à tout le conseil, cet instrument permet donc de convoquer des élections anticipées).

Histoire de la démocratie directe en Suisse

La démocratie directe existe aussi au niveau communal. Notons qu’en Suisse, les communes (comme les cantons) disposent d’une autonomie beaucoup plus large qu’en France (fédéralisme) de sorte que les enjeux des votations locales sont plus importants qu’ils ne pourraient l’être en France. Dans les petites communes, la votation se fait en assemblée (à main levée, après discussion).

La Suisse dispose d’une longue tradition démocratique. La première “Landsgemeinde” (assemblée où les citoyens décident à main levée des affaires du pays) a eu lieu en 1231 à Uri, puis s’est propagée à d’autres cantons. La Suisse s’est peu à peu agrandie avec l’entrée de nouveaux cantons dans la Confédération. Certains de ces cantons ne connaissaient pas la Landsgemeinde. La coexistence entre cantons avec et sans Landsgemeinde ne posa guère de problème, puisque le pouvoir central était extrêmement limité. En 1798, les forces françaises du Directoire envahissent la Suisse et interdisent les Landsgemeinde (cette interdiction sera levée plus tard lorsque l’occupation française sera allégée). Après la défaite de Napoléon, la Suisse retrouve son autonomie. Un intérêt pour une plus forte centralisation du pays se développe en Suisse. Une guerre civile oppose les cantons centralisateurs à ceux qui refusent cette centralisation. Les centralisateurs l’emportent rapidement. Cette centralisation ne sera toutefois jamais aussi poussée qu’en France (notamment parce que certains cantons favorables à la centralisation sont francophones et veulent éviter qu’une centralisation trop forte les soumette à la majorité germanophone). 

La première Constitution de l’État fédéral (1848) ne prévoit pas de véritable RIC au niveau fédéral (uniquement la possibilité de lancer une initiative pour demander au Parlement de travailler à une révision de la Constitution, sans pouvoir soumettre en votation populaire une proposition rédigée sur un point précis). Ceci implique une perte de démocratie pour les cantons à Landsgemeinde, puisque les pouvoirs transférés à l’État central échappent à la démocratie directe. Après de bonnes expériences au niveau cantonal, le droit d’initiative permettant à des citoyens de soumettre en votation populaire une proposition de modification de la Constitution sur un point spécifique (c’est-à-dire le cœur du RIC) est introduit dans la Constitution de 1891. 

La Landsgemeinde n’existe actuellement plus que dans deux cantons. La démocratie directe d’assemblée ne peut fonctionner que lorsque le nombre de citoyens n’est pas trop élevé. La démocratie directe par les urnes (pour voter sur des sujets) fonctionne par contre quelle que soit la taille du pays.

En savoir plus :

https://fr.wikipedia.org/wiki/Initiative_populaire_fédérale

[Article en cours de rédaction – besoin de sources supplémentaires – contactez-nous si vous avez des informations à ce sujet]

En Europe, il y a 3 groupes de pays disposant d’une forme de RIC :

1. Ceux où la Constitution peut être modifiée par RIC
   Toute forme de RIC pourrait y être instaurée par les citoyens sans qu’un intermédiaire n’ait son mot à dire. 

    

   • • • Le meilleur : en Suisse (2% de signatures pour déclencher et majorité simple pour approuver) [Constitution]
       • Au Liechtenstein (8%, majorité simple) [Constitution traduite]
         Le prince peut mettre un veto sur les résultats, mais ne le fait jamais de crainte d’un RIC révocatoire contre lui.
       • En Lettonie (10%, majorité absolue) [Constitution traduite]
         Celui-ci est donc difficile d’accès et il est concurrencé par le parlement qui peut lui aussi modifier la Constitution. 
       • En Lituanie (11%, majorité absolue) [Constitution traduite]
         Il est possible de changer seulement une partie de la constitution. Quorum de 50% (abaissé en 2003 pour les adhésions aux organismes internationaux). Pas de RIC locaux. 
       • En Croatie (10%, majorité simple) [Constitution traduite]
         Il n’y a pas à proprement parler de RIC constitutionnel, mais presque. On peut organiser un RIC sur comment modifier la constitution. Ce qui veut dire qu’un RIC constitutionnel peut être introduit par RIC. Les modalités ne sont cependant toujours pas précisées.
         
2. Ceux où il y a une forme de RIC, mais qui ne permet pas de changer la Constitution
   

    

   • • • Les RIC abrogatifs : 
         Italie 500.000 signatures (1% des inscrits) et collecte possible dans la rue. Seuil de participation 50% qui a pour effet d’invalider plus de la moitié des RIC lancés. [Constitution PDF]
         Albanie 
         Malte 
         Slovénie [Constitution traduite]
         Pays-Bas RIC abrogatif communal seulement. Au niveau national, le RIC abrogatif a été en discussion au parlement, mais ça n’a pas (encore ?) abouti.
           
       • Les RIC législatifs : 
         Saint-Marin [Constitution traduite]
         Hongrie De nombreux domaines exclus dont : budget, taxes, traités, guerre, fonctionnement des outils de démocratie directe… Quorum de 25% (anciennement 50%, mais révisé pour garantir l’adhésion à l’OTAN). RIC locaux également, mais avec de nombreuses exclusions et un seuil de 10 à 25% (ce qui est un record mondial). [Constitution traduite]
         Bulgarie [Constitution traduite]
         Slovaquie Droits fondamentaux exclus et quorum à 50%, donc les référendums sont souvent invalidés. L’assemblée peut être dissoute par RIC. [Constitution traduite]
3. Ceux où il n’y a que des RIC locaux
   • • • Pays fédéraux : 
         Allemagne RIC communaux et dans les Länder (qui ont beaucoup de pouvoir). [Constitution traduite]
         Autriche RIC communaux et dans deux états sur 9 (Haute-Autriche et Styrie). [Constitution traduite]
           

       • Pays non fédéraux (RIC généralement limités aux municipalités) : 
         République Tchèque [Constitution traduite]
         Espagne [Constitution en PDF] 
         Estonie [Constitution traduite] 
         Moldavie  [Constitution traduite]
         Norvège RIC communal seulement.[Constitution traduite] 
         Pologne [Constitution traduite]
         Suède [Constitution traduite]

Et il y a évidemment ceux qui n’ont aucune forme de RIC, dont la France, pourtant dite “pays des droits de l’homme”.

Sources :

Digithèque de matériaux juridiques et politiques – Constitutions du Monde

Popular or citizens initiative: Legal Designs 

Initiative populaire#Formes existantes dans le monde

Le référendum d’initiative citoyenne expliqué à tous. Au cœur de la démocratie directe de Clara Egger et Raul Magni-Berton

Démocratie directe. Faits et arguments sur l’introduction de l’initiative et du référendum de Jos Verhulst et Arjen Nijeboer 

[Article en cours de rédaction – besoin de sources supplémentaires – contactez-nous si vous avez des informations à ce sujet]

Il existe un certain nombre de pays qui disposent d’une ou plusieurs formes de RIC, mais où ils ne sont pas fonctionnels, soit parce qu’ils sont trop difficiles à déclencher, soit parce qu’il n’y a pas de loi organique ou ordinaire permettant leur application.

Il s’agit de pays dont l’état de droit est fragile, tels que :

• Albanie (page wikipedia – Constitution en anglais)
• Ukraine (page wikipedia – Constitution)
• Russie (page wikipedia) – Constitution)
• Biélorussie (Constitution)
• Macédoine (page wikipedia – Constitution)
• Géorgie (article 63 et 64 de la Constitution)
  « Le droit d’initiative appartient :
  a) A tout membre du Parlement ;
  b) A tout groupe de 5 000 électeurs.
  Le Parlement est tenu de soumettre toute loi nouvellement votée au référendum populaire si 30 000 électeurs l’exigent par écrit. Les règles du referendum sont déterminées par la loi. »
  
• …

Il existe des pays qui ont des procédures qui ressemblent à des RIC, mais qui n’en sont pas vraiment et de ce fait ne fonctionnent pas du tout.

Dans ces pays, on retrouve bien évidemment la France, qui a, dans l’article 11 de sa Constitution, une procédure d’initiative parlementaire, mensongèrement appelée RIP pour Référendum d’Initiative Partagée.

Ce n’est qu’une PIP ! Une Pétition d’Initiative Parlementaire, pour demander la mise à l’ordre du jour du Parlement d’une proposition de loi, qui pourrait être soumise à référendum si – et seulement si – le Gouvernement et sa majorité décidaient de ne pas la mettre à l’ordre du jour.

1) La procédure du troisième alinéa de l’article 11 de notre Constitution, initiée par un cinquième des parlementaires, n’est pas une procédure « d’obtention » de référendum, mais plutôt de « demande » de référendum (voir point 3), et encore, en réalité ce n’est qu’une proposition de loi qui doit être soutenue dans un premier temps par au moins 20% de parlementaire, puis par 10% des électeurs (ce qui est gigantesque) pour être simplement déposée sur le bureau des assemblées.

2) L’initiative n’est en aucun cas « partagée », elle est exclusivement parlementaire. Le soutien de 10% des électeurs n’est qu’une condition supplémentaire pour poursuivre la procédure. C’est important, car il ne faut pas laisser penser que les citoyens ont la moindre possibilité d’initier quoi que ce soit (si cela avait été le cas, nous aurions probablement traité à la racine le problème des privatisations des bijoux de famille et non l’ADP uniquement, la campagne de soutien aurait beaucoup plus simple du coup, car l’ADP ne parle pas beaucoup aux gens).

3) Le Gouvernement n’est en aucun cas « obligé » d’organiser le référendum, c’est même tout le contraire : Un simple examen en première lecture par les deux chambres de la proposition de loi écarte définitivement le recours au référendum. Donc le référendum n’a lieu que si la proposition n’est pas mise à l’ordre du jour des deux assemblées. Or, l’article 48 de la Constitution précise que “Deux semaines de séance sur quatre sont réservées par priorité, et dans l’ordre que le Gouvernement a fixé, à l’examen des textes et aux débats dont il demande l’inscription à l’ordre du jour.”

Voir la vidéo : « La vérité sur le « RIP » – Référendum d’Initiative PARLEMENTAIRE«